1. Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.
TexteDécret n°94-921 du 24 octobre 1994
RattachementTITRE IV : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000006541126
Texte parentLEGITEXT000005616835
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