Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.
1. Les recettes de l'agence comprennent notamment :
2. - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
3. - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
4. - les revenus de biens et de valeurs ;
5. - les dons et legs.
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