Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteDécret n°94-921 du 24 octobre 1994

RattachementTITRE IV : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000006541129

Texte parentLEGITEXT000005616835

Référencearticle 19 du décret n°94-921 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

1. Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

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