Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

TexteDécret n°94-921 du 24 octobre 1994

RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006541133

Texte parentLEGITEXT000005616835

Référencearticle 23 du décret n°94-921 du 24 octobre 1994 (version du 26 octobre 1994)Légifrance →

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