1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.
TexteDécret n°94-921 du 24 octobre 1994
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006541107
Texte parentLEGITEXT000005616835
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