Article 1 LEGIARTI000006777754
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1994
NatureDécret
Signé le20 octobre 1994
Publié le27 octobre 1994
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9402747D
IdentifiantLEGITEXT000005616842
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 461-1, L. 743-1 et L. 743-2;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 avril 1994;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006777755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006777757
1. A titre transitoire, chaque échéance trimestrielle de paiement de cotisation des personnes affiliées à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est avancée d'un mois jusqu'à ce que la date de cette échéance ait été mise en conformité avec les dispositions de l'article R. 743-9 du code de la sécurité sociale.
Article 5 LEGIARTI000006777753
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · application
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 1994).