Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006830971
Texte parentLEGITEXT000005616871
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé un article 8 bis ainsi rédigé: << Art. 8 bis. - Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt. >>
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