Article 1 LEGIARTI000006830971
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1994
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1994
Publié le30 octobre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9400015A
IdentifiantLEGITEXT000005616871
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (1o et 6o), R. 331-42 et R. 331-59-11;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006830970
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, E. EDOU
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 1994).