Arrêté du 21 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1994.

TexteArrêté du 21 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006830970

Texte parentLEGITEXT000005616871

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 1994 (version du 30 octobre 1994)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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