Arrêté du 18 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 18 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885585
Texte parentLEGITEXT000005616898
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 octobre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Toutefois, pour les véhicules équipés d'un dispositif additionnel de limitation de vitesse, dont la vitesse de limitation V, définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1979 susvisé, est égale à 90 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3 ou à 100 km/h pour ceux de la catégorie M 3, la vitesse de limitation doit être abaissée conformément aux seuils de vitesses définis, pour les catégories de véhicules correspondantes, à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé.

2. Ces dispositions sont aussi applicables à certains véhicules de la catégorie N 3 conçus pour satisfaire à la limitation de vitesse sans dispositif additionnel, dont la vitesse de limitation V, définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1979 susvisé, est égale à 90 km/h mais dont la chaîne cinématique permet néanmoins, en circulation, un dépassement de cette vitesse compte tenu de la tolérance autorisée par cet arrêté.

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