Arrêté du 18 octobre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 18 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885590

Texte parentLEGITEXT000005616898

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 octobre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1995 aux véhicules définis à l'article 1er.

2. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'au 1er janvier 1996 aux véhicules affectés exclusivement au transport national.

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