Arrêté du 18 octobre 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 18 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885591

Texte parentLEGITEXT000005616898

Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 octobre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les véhicules affectés au transport de marchandises autres que ceux de la catégorie internationale N 3 ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983.

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