RattachementLa directive n° 92/6 du 10 février 1992 relative à la limitation de la vitesse maximale.
Annexes
La directive n° 92/6 du 10 février 1992 relative à la limitation de la vitesse maximale.
IdentifiantLEGIARTI000006885592
Texte parentLEGITEXT000005616898
Référencearticle ANNEXE I de l'arrêté du 18 octobre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Le véhicule de marque :
2. N° de série :
3. Mis pour la première fois en circulation le :
4. De type :
5. De la catégorie internationale :
6. était conforme, lors de sa première mise en circulation, aux dispositions techniques de l'arrêté du 26 août 1983 relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale.
7. Il a été mis en conformité aux dispositions de l'arrêté du ,
8. transposant la directive (C.E.E.) n° 92/6 du 10 février 1992 et sa vitesse de limitation a été réglée à 85 km/h (1) ; 100 km/h (1).
9. Le constructeur ou son représentant autorisé : (2)
10. Lieu :
11. Date :
12. Nom :
13. Signature :
14. (1) Barrer la mention inutile.
15. (2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.
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