Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006448333
Texte parentLEGITEXT000005616903
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit: << En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les membres nommés selon l'article 2 (II) de l'arrêté du 12 mars 1993 sont remplacés après nouvelle proposition des organismes concernés. << A la demande écrite des organismes, il peut être mis fin aux fonctions des membres chargés de les représenter dans le mois suivant la réception de cette demande par le ministre qui préside le conseil. >>
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