Décret n°94-954 du 28 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-954 du 28 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476453
Texte parentLEGITEXT000005616907
Référencearticle 2 du décret n°94-954 du 28 octobre 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. L'article 4 du même décret est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006476453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.