Décret n°94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

Article 1 LEGIARTI000006476452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006476453

1. L'article 4 du même décret est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006476454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006476455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006476456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006476457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006476458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006476459

1. L'article 14 du même décret est abrogé.

Article 9 LEGIARTI000006476460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006476461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006476462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006476463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006476464

1. Les ingénieurs des travaux de la météorologie promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 14 LEGIARTI000006476465

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux de classe normale et des ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs des travaux jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 15 LEGIARTI000006476451

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.