Décret n°94-954 du 28 octobre 1994 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-954 du 28 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476457
Texte parentLEGITEXT000005616907
Référencearticle 6 du décret n°94-954 du 28 octobre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 11 ter du même décret, les mots: << de la classe normale >> sont supprimés.

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