Arrêté du 27 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1994.

TexteArrêté du 27 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006209966

Texte parentLEGITEXT000005616909

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 1994 (version du 5 novembre 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 mai 1993 modifiant l'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 est abrogé.

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