Article 1 LEGIARTI000006209962
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1994
NatureArrêté
Signé le27 octobre 1994
Publié le5 novembre 1994
Articles3 articles en vigueur
NORECOP9400466A
IdentifiantLEGITEXT000005616909
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006209966
1. L'arrêté du 26 mai 1993 modifiant l'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006209905
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 30 juin 1977 · modifie
Arrêté du 26 mai 1993 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 1994).