Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981);
Vu les articles 5 et 6 du décret no 49-1105 du 4 août 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale des dépôts et de virements de titres;
Vu le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981);
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières en date du 16 décembre 1993,
Arrête:
1. Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées.
2. Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 1994).