Arrêté du 20 octobre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1994.

TexteArrêté du 20 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006785187

Texte parentLEGITEXT000005616917

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 1994 (version du 6 novembre 1994)Légifrance →

1. Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées.

2. Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

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