1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-959 du 4 novembre 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 1994 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-959 du 4 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441595
Texte parentLEGITEXT000005616923
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