Article 2 LEGIARTI000006441597
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de technologie spécialisé et complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1994
NatureDécret
Signé le4 novembre 1994
Publié le6 novembre 1994
Articles1 article en vigueur
NORRESK9401314D
IdentifiantLEGITEXT000005616923
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 et 17;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1994,
Décrète:
Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 1994).