Article (sans numéro) JORFARTI000002367222
Art. 1er. - Il est créé un diplôme national intitulé << diplôme national de technologie spécialisé >> (D.N.T.S.).
Journal officiel · Décret
Décret n° 94-959 du 4 novembre 1994 créant le diplôme national de technologie spécialisé et complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1994
NatureDécret
Signé le4 novembre 1994
Publié le6 novembre 1994
PublicationJORF n°258 du 6 novembre 1994
NORRESK9401314D
IdentifiantJORFTEXT000000185203
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 et 17;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1994,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002367223
Art. 2. - A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, sont insérés après les mots: << diplôme d'études universitaires professionnalisées >> les mots: << diplôme national de technologie spécialisé >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001970213
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 · modifie
Aller plus loin
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