Arrêté du 17 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteArrêté du 17 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885675

Texte parentLEGITEXT000005617001

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 1994 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er septembre 1995.

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