Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-998 du 18 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006453597
Texte parentLEGITEXT000005617007
Référencearticle 10 du décret n°94-998 du 18 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - A l'article 10 du même décret, les mots: << les fonctionnaires appartenant à un corps d'administration centrale ou des services extérieurs classés dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils membres d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>. II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont abrogés.
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