Texte consolidé · Décret

Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1994

NatureDécret

Signé le18 novembre 1994

Publié le19 novembre 1994

Articles15 articles en vigueur

NORACVA9410069D

IdentifiantLEGITEXT000005617007

Référence

Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973, modifié par le décret no 77-541 du 27 mai 1977 et par le décret no 79-1007 du 20 novembre 1979, portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre du 14 septembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000019148831

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000019148829

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000019148827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000019148804

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006453587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006453593

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006453595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006453597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006453599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006453601

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : Dispositions transitoires.

Article 13 LEGIARTI000006453603

1. Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant :

SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE			ANCIENNETE
Grades, classes	Echelons	Grade, classe		Echelons	ANCIENNETE
Délégué hors classe	5^e	Délégué		12^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
	4^e :
	- après 1 an 6 mois			12^e	Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois
	- avant 1 an 6 mois			11^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
	3^e :
	- après 6 mois			11^e	Ancienneté acquise minorée de 6 mois
	- avant 6 mois			10^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
	2^e :
	- après 6 mois			10^e	Ancienneté acquise minorée de 6 mois
	- avant 6 mois			9^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
	1^er :
	- après 6 mois			9^e	Ancienneté acquise minorée de 6 mois
	- avant 6 mois			8^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois
Délégué de classe normale	8^e			8^e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois
	7^e :
	- après 1 an 6 mois			8^e	Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois
	- avant 1 an 6 mois			7^e	Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois
	6^e :
	- après 6 mois			7^e	Ancienneté acquise minorée de 6 mois
	- avant 6 mois			6^e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
	5^e			6^e	Ancienneté acquise
	4^e			5^e	Ancienneté acquise
	3^e			4^e	Ancienneté acquise
	2^e			3^e	Ancienneté acquise
	1^er :
	- après 1 an			2^e	Ancienneté acquise minorée de 1 an
	- avant 1 an			1^er	Ancienneté acquise

Nota : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

Article 14 LEGIARTI000006453605

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE
Grades, classes	Echelons	Grade, classe	Echelons
Délégué hors classe	5^e	Délégué	12^e
	4^e :
	- après 1 an 6 mois		12^e
	- avant 1 an 6 mois		11^e
	3^e :
	- après 6 mois		11^e
	- avant 6 mois		10^e
	2^e :
	- après 6 mois		10^e
	- avant 6 mois		9^e
	1^er :
	- après 6 mois		9^e
	- avant 6 mois		8^e
Délégué de classe normale	8^e		8^e
	7^e :
	- après 1 an 6 mois		8^e
	- avant 1 an 6 mois		7^e
	6^e :
	- après 6 mois		7^e
	- avant 6 mois		6^e
	5^e		6^e
	4^e		5^e
	3^e		4^e
	2^e		3^e
	1^er :
	- après 1 an		2^e
	- avant 1 an		1^er

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

Nota : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

Article 15 LEGIARTI000006453608

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des grades de délégué hors classe et délégué de classe normale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de délégué jusqu'à expiration de leur mandat.

Nota : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

Article 16 LEGIARTI000006453609

1. Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Nota : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

Article 17 LEGIARTI000006453577

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

Fait à Paris, le 18 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 · modifie

Cité par 2 textes

ARRETE · application

DECRET97-1144 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 1994).

Texte d'origine, publié au JO →