Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le 2o du A de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics. >> II. - Le dernier alinéa du A de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Les candidats au concours prévu au 1o ci-dessus qui ont atteint la limite d'âge au cours d'une année si aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au premier concours utile. >>