Article 14 -Décret n°94-998 du 18 novembre 1994

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE
Grades, classes	Echelons	Grade, classe	Echelons
Délégué hors classe	5^e	Délégué	12^e
	4^e :
	- après 1 an 6 mois		12^e
	- avant 1 an 6 mois		11^e
	3^e :
	- après 6 mois		11^e
	- avant 6 mois		10^e
	2^e :
	- après 6 mois		10^e
	- avant 6 mois		9^e
	1^er :
	- après 6 mois		9^e
	- avant 6 mois		8^e
Délégué de classe normale	8^e		8^e
	7^e :
	- après 1 an 6 mois		8^e
	- avant 1 an 6 mois		7^e
	6^e :
	- après 6 mois		7^e
	- avant 6 mois		6^e
	5^e		6^e
	4^e		5^e
	3^e		4^e
	2^e		3^e
	1^er :
	- après 1 an		2^e
	- avant 1 an		1^er

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

Nota : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

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