Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-998 du 18 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006453601
Texte parentLEGITEXT000005617007
Référencearticle 12 du décret n°94-998 du 18 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 19/11/94 Page 16370 a 16372 ...................................................... TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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