Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au troisième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << dans leur corps d'origine >> sont remplacés par les mots: << dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine >>.
Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-998 du 18 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006453599
Texte parentLEGITEXT000005617007
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