Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-998 du 18 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006453587
Texte parentLEGITEXT000005617007
Référencearticle 5 du décret n°94-998 du 18 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Aux articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4 du même décret, les mots: << agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>, les mots << fonctionnaires de l'Etat >> sont remplacés par le mot << fonctionnaires >> et le mot << corps >> est remplacé par les mots << corps et cadres d'emplois >>. Au dernier alinéa de l'article 5, les mots: << les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.