Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-998 du 18 novembre 1994
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006453603
Texte parentLEGITEXT000005617007
Référencearticle 13 du décret n°94-998 du 18 novembre 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE

Grades, classes

Echelons

Grade, classe

Echelons

Délégué hors classe

5e

Délégué

12e

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e :

- après 1 an 6 mois

12e

Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois

- avant 1 an 6 mois

11e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

3e :

- après 6 mois

11e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

10e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

2e :

- après 6 mois

10e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

9e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

1er :

- après 6 mois

9e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

8e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois

Délégué de classe normale

8e

8e

Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois

7e :

- après 1 an 6 mois

8e

Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois

- avant 1 an 6 mois

7e

Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois

6e :

- après 6 mois

7e

Ancienneté acquise minorée de 6 mois

- avant 6 mois

6e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

5e

6e

Ancienneté acquise

4e

5e

Ancienneté acquise

3e

4e

Ancienneté acquise

2e

3e

Ancienneté acquise

1er :

- après 1 an

2e

Ancienneté acquise minorée de 1 an

- avant 1 an

1er

Ancienneté acquise

Nota : Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

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