Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1005 du 16 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006343324
Texte parentLEGITEXT000005617023
Référencearticle 1 du décret n°94-1005 du 16 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R.* 148-3 dudit code, les mots: << 31 décembre 1993 >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre 1996 >>.
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