Article 1 LEGIARTI000006343324
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1994
NatureDécret
Signé le16 novembre 1994
Publié le23 novembre 1994
Articles3 articles en vigueur
NORBUDL9400084D
IdentifiantLEGITEXT000005617023
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 73-III, modifié par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006343325
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343323
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · application
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 1994).