Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre V;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1;

Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 2 à 5;

Vu le décret no 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets);

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 5 septembre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 13 septembre 1994,