Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1994.

TexteDécret n°94-1009 du 22 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777603

Texte parentLEGITEXT000005617030

Référencearticle 3 du décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 (version du 24 novembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.

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