Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1994.

TexteDécret n°94-1012 du 23 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006356168

Texte parentLEGITEXT000005617047

Référencearticle 3 du décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 (version du 26 novembre 1994)Légifrance →

1. Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.

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