Article 1 LEGIARTI000006356165
1. Le centre de vote de Kigali est supprimé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1994
NatureDécret
Signé le23 novembre 1994
Publié le26 novembre 1994
Articles7 articles en vigueur
NORMAEF9410046D
IdentifiantLEGITEXT000005617047
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006356167
1. Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006356168
1. Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006356169
1. Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.
Article 5 LEGIARTI000006356170
1. Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006356164
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe LEGIARTI000006356171
1. Tableau I
| CENTRES DE VOTE | SIEGES des centres de vote | CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE |
| Bratislava | Ambassade | Territoire de la République slovaque. |
| Erevan | Ambassade | Territoire de la République d'Arménie. |
| Hanoi | Ambassade | Circonscription consulaire de Hanoi. |
| Ho Chi Minh-Ville | Consulat général | Circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville. |
| Kiev | Ambassade | Territoire de la République d'Ukraine. |
| Ljubljana | Ambassade | Territoire de la République de Slovénie. |
| Praia | Ambassade | Territoire de la République des îles du Cap Vert. |
| Saint-Petersbourg | Consulat général | Circonscription consulaire de Saint-Petersbourg. |
| Téhéran | Ambassade | Iran. |
2. Tableau II
| CENTRES DE VOTE | SIEGES des centres de vote | CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE |
| Bâle | Consulat général | Circonscription consulaire de Bâle. |
| Berne | Ambassade | Circonscription consulaire de Berne. |
| Genève | Consulat général | Circonscription consulaire de Genève. |
| Zurich | Consulat général | Circonscription consulaire de Zurich. |
3. Tableau III
| CENTRES DE VOTE | SIEGES des centres de vote | CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE |
| Belgrade | Ambassade | Circonscription consulaire de Belgrade. |
| Moscou | Ambassade | Circonscription consulaire de Moscou. |
Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Décret n°76-1188 du 21 décembre 1976 · abroge
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1994).