Article (sans numéro) JORFARTI000001358312
Art. 1er. - Le centre de vote de Kigali est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1994
NatureDécret
Signé le23 novembre 1994
Publié le26 novembre 1994
PublicationJORF n°274 du 26 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEF9410046D
IdentifiantJORFTEXT000000531887
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001551541
Art. 2. - Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001166070
Art. 3. - Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001551542
Art. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001937591
Art. 5. - Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001358313
Art. 6. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000002131653
ANNEXES
Tableau I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16760 a 16761 ......................................................
Tableau II
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16760 a 16761 ......................................................
Tableau III
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16760 a 16761 ......................................................
Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Décret n°76-1188 du 21 décembre 1976 · abroge
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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