Journal officiel · Décret
Décret n°76-1188 du 21 décembre 1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1976
Publié le24 décembre 1976
PublicationJORF du 24 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502248
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-1172 du 14 décembre 1976 · modifie