1. Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.
Décret n°94-1012 du 23 novembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1012 du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006356169
Texte parentLEGITEXT000005617047
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