Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1015 du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441626
Texte parentLEGITEXT000005617055
Référencearticle 11 du décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 (version du 5 mai 2007)Légifrance →
1. La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est définie par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
2. L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article 8 ci-dessus sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
3. L'application du présent décret fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article D612-28 du Code de l'éducation.
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