Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1995 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1015 du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441627
Texte parentLEGITEXT000005617055
Référencearticle 12 du décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article D612-29 du Code de l'éducation.
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