Arrêté du 18 octobre 1994 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 1994 au 31 août 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006448367

Texte parentLEGITEXT000005617059

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 octobre 1994 (version du 26 novembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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