Arrêté du 18 octobre 1994 portant modifications à l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant les conditions de la formation et de délivrance des diplômes en activités physiques et professionnelles dans la police nationale

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu le décret no 64-267 du 21 mars 1964 portant création du Centre national d'éducation physique et de perfectionnement de la police nationale;

Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;

Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif à la formation commune du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;

Vu l'arrêté du 25 mai 1984 portant organisation de l'entraînement physique permanent des fonctionnaires des services actifs de la police nationale;

Vu l'arrêté du 13 août 1985 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré par un contrôle continu des connaissances au cours d'uine formation organisée par un établissement ou service relevant du ministre chargé des sports;

Vu l'arrêté du 9 mai 1988 fixant l'organisation de la formation au tir de la police nationale;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (option Animation des activités physiques pour tous) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant les conditions de la formation et de délivrance des diplômes en activités physiques et professionnelles dans la police nationale;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 22 juillet 1994;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,