Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006832390
Texte parentLEGITEXT000005617063
Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11 quinquies. - A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 21 710 F. >> Art. 11. - A la fin de l'article 11 sexies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, les mots: << 0,027 3 dans les autres cas >> sont remplacés par les mots: << 0,028 2 dans les autres cas >>.
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