Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement;

Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 27 septembre 1994;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 octobre 1994,