Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le dernier alinéa de l'article 11 octies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << A compter du 1er juillet 1994, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 368 F. >>
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