Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006832385
Texte parentLEGITEXT000005617063
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes: << A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.